Amendement n° I-3174 · Article 27

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ;

b) Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ;

c) Au quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par « 1,25 % » ;

d) Au cinquième alinéa, le taux « 1,75 % » est remplacé par « 2 % » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions fixées par le dernier alinéa du présent article, toute délibération prise entre le 1^er janvier 2024 et le 30 avril 2024 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.

 
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit leur lieu d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients.

Pour cela les Autorités organisatrices de la mobilité ont besoin de moyens supplémentaires pour développer leurs réseaux et proposer une offre de mobilité toujours mieux adaptées aux territoires. Le présent amendement propose donc une hausse du taux de versement mobilité de 0,25 %. A charge pour les AOM de se saisir de l’opportunité ou de conserver le taux actuel.

Cet amendement a été travaillé avec le Groupement des autorités responsables de transport.