Amendement n° I-3162 · Article 27

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l. les cessions de logements ou d’ensemble de logements visées à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation en cas de délibération du conseil départemental, prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de laisser la faculté aux départements d’exonérer de DMTO la vente des logements sociaux.

Les besoins de fonds propres des bailleurs sociaux ne cesse d'augmenter pour investir dans la production neuve et la rénovation thermique des logements sociaux. Alors que le nombre de ventes de logements sociaux connaissait une légère hausse depuis quelques années (13 200 en 2021), ces dernières s'écroulent dans le sillage de la crise des transactions que nous observons aujourd'hui. Laisser aux départements la possibilité d'exonérer les DMTO les cessions de logement sociaux constitue un moyen de renforcer l'investissement des OHLM sur le territoire en favorisant les ventes.