Amendement n° I-3095 · Article 3

I. – Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le montant : « 10 700 € » est remplacé par les mots : « un demi plafond annuel de la sécurité sociale » ;

2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 € » est remplacé par les mots : « un demi plafond annuel de la sécurité sociale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’imputation sur le revenu global (autre que les revenus fonciers) afin de créer un levier incitatif pour les contribuables bailleurs prêts à effectuer des travaux dans leurs biens locatifs.
Si le gouvernement a entrepris de rehausser le déficit foncier à 21400 euros par an pour les années 2023-2025, cet avantage se limitent aujourd’hui aux seuls travaux d’économie d’énergie réalisés par des entreprises certifiées RGE, dont les effectifs sont en recul. Nous souhaitons étendre cet avantage fiscal aux travaux d’amélioration réalisés par l’ensemble des artisans.