Amendement n° I-3090 · Article 5

Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution selon la définition de l’INSEE.

Lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de leur résultat imposable au titre des trois exercices N-5, N-4 et N-3.
 
L’assiette de la contribution serait assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices N-5, N-4 et N-3.
 
L’excédent ainsi calculé serait soumis à une imposition au taux de :
 
– 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des exercices N-5, N-4 et N-3;
– 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des exercices N-5, N-4 et N-3;
– 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des exercices N-5, N-4 et N-3.
 
La contribution additionnelle entrera en vigueur à compter de la publication de la loi et s’appliquerait à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. »

Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels de la grande distribution est créée selon le même format de celle proposée dans un rapport de la commission des Finances en date du 1er Février 2023 pour les grandes entreprises.
 
L’objectif de cette contribution est d’imposer une restitution des superprofits que la grande distribution serait amenée à réaliser dans une période de forte inflation et de crise majeure du pouvoir d’achat.
 
Cet amendement vise à encadrer les bénéfices exceptionnels que les entreprises de la grande distribution réalisent. En pleine crise du pouvoir d’achat, protégeons les consommateurs contre de potentielles dérives et pratiques abusives de ce secteur.