Amendement n° I-3086 · Article 6

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; 

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 

2° Le A du VII bis est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;

3° Le E du VIII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; 

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 

4° Le 3° du XII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du a est supprimée ; 

b) La seconde phrase du b est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir les taux de réduction prévus pour les dates de fin du dispositif Pinel (2023 et 2024). Bien qu’insuffisnat, ce dispositif soutient le secteur de la construction en concourant au renforcement de l’offre de logements locatifs soumis à un plafonnement de loyer.
 
En effet, dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, la suppression du dispositif Pinel et de ses dispositions prévues par la loi de finances de 2021, met en péril le secteur de la construction. Il s’agit de sauver l’industrie immobilière, aujourd’hui exposée à une crise sans précedent depuis une trentaine d’années, et de répondre à une exigence sociale en renfoçant l’offre de logements aujourd’hui insuffisante.