Amendement n° I-3078 · Article 23

Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé :

« Art. 150 VN. – Les cession, prêt, transmission, donation et exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces objets, ainsi que leurs cédants et leurs cessionnaires, les intermédiaires et les bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »

Le marché des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité voit de manière régulière ces prix s’envolés et ce en totale décorrélation de l’activité économique générale. La majorité de ces biens sont entre les mains du dernier centile de nos concitoyens, les 1% plus riches.

Ce marché de niche a une fiscalité des cessions dérogatoire. Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rend des procédées déclaratifs papiers inadaptés non efficace et donc obsolètes.

Le groupe socialistes et apparentés propose donc de rendre obligatoire les déclarations informatisées. Cette mesure de modernisation permettrait à l’administration d’effectuer des contrôles efficaces.