Amendement n° I-3077 · Article 10

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les systèmes homologués de retenue pour enfants ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les produits de sécurité pour les nourrissons et les enfants – type sièges-autos – sont actuellement soumis à une TVA de 20%. Or l’utilisation de ces produits, pour des raisons évidentes de sécurité, sont obligatoires pour les parents : leur achat peut s’avérer très pesant dans le budget d’une famille, d’autant plus dans le contexte d’inflation actuel.

Plusieurs pays européens appliquent déjà une TVA réduite sur ces produits, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces familles et d’encourager l’achat de produits neufs, qui répondent aux normes de sécurité strictes en vigueur, et donc plus à même de protéger les enfants.

Cet amendement vise à diminuer la TVA applicable aux produits obligatoires de sécurité pour les nourrissons et les enfants afin de la porter à 5,5%.