Amendement n° I-3053 · Article 27

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’objectif de cet amendement est de renflouer la dotation de continuité territoriale afin d’apporter un soutien réel et concret à la collectivité de Corse suite à la crise énergétique que notre pays a traversé. 

Le présent amendement permet de monter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millions d’euros. Un montant réclamé à juste titre par de nombreux élus locaux de Corse et qui tient compte de l’inflation actuelle. 

Il est à noter que la dotation de continuité territoriale pour la Corse n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009 et que le montant de l’enveloppe n’a pas connu d’évolution depuis 2013 alors que le coût des transports publics lui n’a cessé de croitre. 

Cette dotation permettra d’apporter un soutien essentiel au secteur des transports en corse face aux contraintes liées à l’insularité du territoire.