Amendement n° I-3002 · Article 15
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérés comme des surplus de produits d’origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les surplus de produits d’origine tarifaire au sens de l’article L. 425‑7, le taux est de 100 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à empêcher les augmentations tarifaires qui pourraient être appliquées par les concessionnaires pour répercuter la création de cette taxe.