Amendement n° I-2976 · Article 9

Supprimer cet article.

Le rendement de l’IFER fixe décroît avec la disparition du réseau en cuivre et fait aujourd’hui l’objet d’un dispositif plancher afin de sauvegarder les recettes des collectivités.

Cependant, le déploiement de la fibre optique pourrait faire doubler les recettes d’iFER fixe dès 2025. Le Gouvernement entend donc mettre en place un mécanisme qui limitera de manière permanente le rendement de l’IFER fixe à 400M€ par an.

Cet article ne peut être accepté en l’état par la représentation nationale. Il équivaut à une exonération permanente pour les personnes morales contribuables à l’IFER fixe au titre de la fibre optique. Autant la dépense fiscale est justifiée pour le lancement de cette technologie, autant la puissance publique n’a pas vocation à réduire de manière pérenne les charges d’opérateurs dont les activités sont rentables.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.