Amendement n° I-2969 · Article 5

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant !

« VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également conditionné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à une part minimale d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixés par décret du Conseil d’État. »

La France est aussi le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, faute d’investissements massifs, nécessaires quel que soit le mix énergétique futur. Pourtant, tous les scénarios nationaux sur le mix énergétique mettent le déploiement des énergies renouvelables au cœur de la transition. 

Cet amendement propose donc de conditionner l’obtention du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises du secteur énergétique, à une part minimale d'investissements dans les énergies renouvelables.