Amendement n° I-2967 · Article 15
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39 , supprimer les mots :
« en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible ».
Exposé sommaire
L'alinéa 39 prévoit que, pour la détermination du niveau moyen de rentabilité sur les dernières 7 années, sont exclues les deux années pour lesquelles ce niveau de rentabilité est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.
Cette dernière précision apparaît comme excessivement favorable, en particulier pour les concessionnaires d'autoroutes ayant fortement augmenté, ces deux dernières années, leurs tarifs.