Amendement n° I-2964 · Article 5

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Elles n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII, à des investissements dans des projets d’exploration et d’exploitation gazières et pétrolières. »

Selon l’agence internationale de l’énergie, plus aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne doit être approuvé et mis en service. Pour respecter nos engagements climatiques, il est impératif de sortir des énergies fossiles. Pourtant, de nombreuses entreprises continuent de faire reposer leurs modèles économiques sur les énergies fossiles. A elles seules, elles représentent une part considérable de nos émissions de gaz à effet de serre. 

Cet amendement propose ainsi que les entreprises qui s’engagent dans de nouveaux projets d’exploration et d’exploitation d’énergies fossiles ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt.