Amendement n° I-2955 · Article 15
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« ’aéronefs »,
insérer les mots :
« , de navires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la présente taxe, sans ambiguïté, le transport maritime de marchandises.
Aux termes de l'article L5000-2 du code des transports, la notion de navire est en effet plus large que celle d'engin flottant ; ce dernier terme étant mentionné à l'alinéa 22 de l'article 15 du présent projet de loi de finances.