Amendement n° I-2928 · Article 10
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 31.
Exposé sommaire
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
L’abaissement de cette franchise à 85 000 € au lieu de 91 900 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement apparaît comme une régression pour ces petites entreprises, particulièrement en début de création.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cet abaissement de franchise de TVA pour les petites entreprises.