Amendement n° I-2870 · Article 4
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 24 % .
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15% en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 23%, puis 25% dès 2026. Ce dernier taux s'alignera ainsi sur le taux d'IS en France.