Amendement n° I-2814 · Article 5

Le deuxième alinéa du V de l’article 238 du code général des impôts est supprimé.

Le présent amendement est une mesure de coordination rendue nécessaire par l’abrogation par le 19° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 du dispositif relatif aux revenus issus des inventions brevetables non brevetées prévu par le 5° du I de l’article 238 du CGI, qui était devenu sans objet.