Amendement n° I-2803 · Article 5

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés. 

Il est proposé ici de supprimer l'exonération d'IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Cette exonération est la seule aide qui ne bénéficie pas aux acteurs du secteur faisant le plus d'efforts pour construire, entretenir et rénover leur parc. Cette exonération représente 1 milliard d'euros par an en moyenne sur les dernières années.

Cela correspond à 300 millions d'euros près au montant de la RLS que doivent acquitter les bailleurs sociaux: ponction de fonds propres indiscriminée qui pèse sur l'ensemble du secteur, ce mécanisme est injuste et d'une complexité de gestion coûteuse. Si cet amendement est adopté, il sera donc proposé au Gouvernement de supprimer la RLS en seconde partie.