Amendement n° I-2759 · Article 10

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 à L. 312‑11 du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli

A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli propose de baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français face à l’explosion des prix.