Amendement n° I-2756 · Article 2
De Éric Woerth (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Woerth, M. Fait, M. Girardin, M. Lacresse, Mme Le Grip, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Reda, M. Vignal, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Haury, M. Abad et Mme Klinkert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Il analyse notamment l’opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent affecter à la politique publique de leur choix. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une part participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que les contribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi les missions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ils désirent financer en priorité (comme la défense nationale, la sécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cette mesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement à l’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est un acte citoyen au service de l’intérêt général.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Emmanuel Lacresse, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Didier Parakian, Béatrice Piron, Robin Reda, Patrick Vignal