Amendement n° I-2746 · Article 5

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

Comme d’autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209‑0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce.

Cette mesure de soutien avait pour objectif de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que cet objectif a échoué, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen ayant reculé.

Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et de mettre un terme à un avantage fiscal injustifié, dans un contexte où les plus grandes d’entre elles ont dégagé des bénéfices que l’on peut qualifier d’exceptionnels.