Amendement n° I-2734 · Article 14

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 312‑35-1. – Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus pour les supercarburants, le gazole et le fioul domestique sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2024 pour la période du 21 janvier 2024 au 20 mars 2024 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2023.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entrainé la modification précédente mentionnée au premier alinéa.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au premier article, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent article ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2023.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le début du mois de septembre 2023, les prix des carburants atteignent des sommets : au cours de la première semaine d’octobre, les prix du litre de SP95 et de gazole affichés en station-service atteignent en moyenne 1,91 €, mais la barre symbolique des 2 €/L est allègrement franchie un peu partout en France, frôlant même par endroit les 2,50 €. En 1 an, le litre de SP95 a ainsi gagné 32 cts€ et celui du gazole a augmenté de 21 cts€. Face à ces montants records et à l’inflation généralisée qui touche l’ensemble des produits à la consommation en France depuis de nombreux mois, les ménages français sont de plus en plus en proie aux difficultés financières.

Pour y faire face, nombreux sont nos concitoyens à se priver des achats même les plus essentiels (alimentation, produits d’hygiène...). Mais la consommation de carburants routiers a cette particularité qu’elle ne peut le plus souvent qu’être réduite pour une infime part, puisque la grande majorité des déplacements sont contraints non seulement dans leur distance et leur fréquence, mais aussi par le mode de transport utilisé : la voiture individuelle demeure en effet le seul moyen de déplacement pertinent pour la grande majorité des Français, garante de leur accès à la mobilité. A ce titre, le coût du carburant pour les ménages doit rester raisonnable pour ne pas renforcer les inégalités sociales et territoriales.

Le présent amendement a ainsi pour objectif de maintenir le coût du litre de carburant routier en station-service autour d’1,50 €, prix psychologiquement et financièrement acceptable pour les consommateurs.

Pour y parvenir, il est impératif d’agir sur la fiscalité particulièrement lourde qui pèse sur les carburants, et qui représente à ce jour environ 60 % du prix à la pompe. Le présent amendement propose donc de mettre en place, à compter de janvier 2024, un mécanisme de TICPE au taux variable capé, en fonction du coût du produit brut et du poids de la TVA. Il s’agit ainsi d’ajuster à la baisse le montant des accises de la TICPE lorsque les prix de ces carburants routiers atteignent respectivement 0,792 €/L pour le gazole et 0,684 €/L pour le SP95. 

Tel est l'objet de cet amendement.