Amendement n° I-2667 · Article 28
De Stéphane Buchou (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Marion, M. Abad, Mme Melchior, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet, Mme Berete, M. Bouyx et M. Bordat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) jouent un rôle crucial dans le développement des TPE et PME. Depuis 2012, les CCI ont déjà vu la ressource publique qui leur était allouée diminuer. La nouvelle diminution de 100 millions d’euros prévue dans le Projet de loi de Finances 2024 mettrait à mal les CCI, entrainant la suppression de postes et la fragilisation du modèle de service public. Cet amendement vise ainsi à supprimer cette diminution.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Fanta Berete, Benoît Bordat, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Brigitte Klinkert, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Graziella Melchior, Nicolas Metzdorf, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Jean-Marc Zulesi