Amendement n° I-2644 · Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;

« 1° ter 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » ;

c) À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° » sont remplacés par les mots : « , d’un abattement de 35 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnée au 1° bis et au 2° et d’un abattement de 35 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Si elle a permis de développer le tourisme durant de nombreuses années en France, aujourd’hui, la fiscalité des meublés de tourisme empêche le  bon développement du logement locatif à l’année.

La tension est si forte dans les territoires touristiques qu’il est indispensable d’harmoniser la fiscalité actuelle.

Cet amendement vise à aligner le taux d’abattement de 35 % pour les locations non meublées et meublées. Il abaisse l’abattement des meublés de tourisme classés, passant ainsi de 71 % à 35 %.

Par ailleurs, il propose un plafond unique à 50 000 € pour les locations meublés. 

Ainsi, la fiscalité en la matière sera égale et incitera le développement de la location à l’année.