Amendement n° I-2571 · Article 10

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les biens issus du commerce équitable mentionnés à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsable.

La transition vers un commerce mondial équitable et durable requiert de profonds changements des modes de production et des modèles économiques. Certaines filières équitables représentent 5 à 10% du total mondial (cacao, café). Les produits équitables évident des coûts cachés sociaux ou environnementaux aux sociétés et aux États.