Amendement n° I-2556 · Article 24
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 28 450 660 698 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation, avec rattrapage d’indexation pour l’année 2023.
L’augmentation de 220 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour 2024 représente une baisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux).