Amendement n° I-2549 · Article 5

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciements pour cause réelle et sérieuse et licenciements pour motif économique. »

Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

En conséquence, dès lors qu’une entreprise industrielle et commerciale ou agricole bénéficie du CIR, celui-ci doit être corrélé à une politique de maintien de l’emploi, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec l’association Oxfam.