Amendement n° I-2544 · Article 10

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutions palliatives absorbantes.