Amendement n° I-2543 · Article 10

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %.

Les réseaux de froid urbains permettent de valoriser les ressources naturelles de nos territoires et paysages (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers).