Amendement n° I-2525 · Article 28

I. – Après la première ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les trois lignes suivantes : 

« 

 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« XXXII. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1 » ;

« 2° Après l’article L. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422‑24‑1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).