Amendement n° I-2467 · Article 28

I. – À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 272 800 000 » 

le montant :

« 55 000 000 ».

II. – En conséquence, à la quarante-septième ligne de la même colonne du même alinéa, le montant : 

« 55 000 000 » 

le montant : 

« 272 800 000 ».

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle qui avait conduit, en texte initial, à inverser les montants des cotisations principale et additionnelle des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social.