Amendement n° I-2387 · Article 5

I. –  l’article 244 quater B du code général des impôts, est complété par un VII ainsi rédigé:

 « VII. – Cette dépense fiscale est plafonnée à 6 milliards d'euros par an  ».

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Les Républicains vise à plafonner le Crédit impôt recherche dont le coût ne cesse de gonfler.

Le crédit impôt recherche (CIR) est nécessaire et utile, mais il coûte près de 8 milliards d'euros désormais, contre 3 milliards d'euros il y a encore quelques années, au point d'être devenu la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il doit donc être recentré sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes. 

Cet amendement, qui représente une économie pour l'Etat de 1,5 milliards d'euros, s'inscrit dans la démarche du contre budget LR qui vise à baisser les impôts des ménages et des entreprises, mais en faisant des économies pour réduire la dépense publique.