Amendement n° I-2386 · Article 24
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Portier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »,
le montant :
« 27 303 897 022,452 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle pour 2024 de l’inflation, soit +2,6 %, afin de soutenir les budgets des collectivités territoriales, pour qu’elles puissent accompagner leurs habitants tout en conservant leur capacité d’investissement, par rapport au montant inscrit dans le projet de loi finances pour 2023, soit 26 611 985 402 €.
Il prévoit ainsi 158 850 660,452 euros de plus, pour se caler sur l'inflation prévue pour 2024.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Stéphane Viry