Amendement n° I-2363 · Article 12

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Les agriculteurs sont les premiers acteurs de la transition écologique, leur implication dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre est prégnante. L’effort n’est pas seulement écologique, il est aussi technologique. C’est pourquoi les constructeurs expérimentent depuis une quinzaine d’années des solutions pour remplacer les carburants fossiles. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène n’est pas encore une technologie mature dans le secteur agricole et l'utilisation des biocarburants constitue un coût rédhibitoire.

La suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs n’est actuellement pas supportable pour les acteurs en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. Les alternatives sont actuellement trop coûteuses et pénalisent la compétitivité de nos agriculteurs.

Cette suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier est prématurée. À titre comparatif pour le marché des véhicules légers, l'Union européenne a validé l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique en 2035. Le marché des véhicules agricoles contrairement aux véhicules légers n’est pas à ce stade de maturité. La suppression de l’avantage fiscale sur le GNR doit ainsi être reportée jusqu’à ce que des alternatives économiquement viables soient disponibles pour les agriculteurs.

En conséquence, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR est indispensable lors de ce projet de loi de finances 2024. Ce report ne suppose pas de renoncer à instituer un véritable plan de transition écologique pour encourager le développement de la production d’engins agricoles décarbonés. Il permet à la filière d’encourager, sans pour autant pénaliser, l’investissement pour l'acquisition de matériels plus écologiques afin d'accompagner les entreprises en fonction de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché. Le développement des dispositifs de leasing ainsi que le rétrofit doivent également être soutenus pour le secteur agricole.