Amendement n° I-2314 · Article 3

I. – À la fin du second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Par cet amendement, le groupe écologiste  propose que le montant total du plafond des dons individuels aux partis politiques, incluant les cotisations et dons de fonctionnement aux partis ainsi que les dons consentis pour le financement d’une campagne, soit réduit à 400 € par personne et par an, au lieu de 15 000€ actuellement.

En effet, conserver un plafond aussi élevé favorise de facto les préférences politiques des plus aisés. Dans une étude intitulée “Le prix d’un vote”, Julia Cagé et Yasmine Bekkouche démontrent que le “prix” d’un vote en France est de 32€. Ce coût intègre les frais de campagnes, avec le coût des tracts, des affiches, de meetings de campagnes plus ciblées sur les réseaux sociaux…La capacité de soutien financier plus élevée des Français les plus favorisés est donc susceptible d’influencer les résultats d’une élection.

Le revenu moyen net en France étant de 28 000€ en 2023 d’après l’INSEE, le montant de 15 000€ équivaut donc au sixième des revenus annuels d’un Français moyen, et quasiment la totalité du revenu annuel d’une personne percevant le SMIC (soit 20 000€ par an). Nous proposons donc un montant annuel de 400€ par personne en additionnant les cotisations et les soutiens à une campagne électorale, que nous proposons de limiter chacune à 200€. Ces sommes correspondent à ce que peut donner un militant normal souhaitant soutenir les activités d’un parti politique.

Partant, cette mesure nous semble une avancée démocratique importante en matière d’équité, dans un contexte durable de hausse de l’abstentionnisme et de défiance envers les partis politiques.