Amendement n° I-2277 · Article 12
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 32 608 € »
le montant :
« 27 702 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 »
le montant :
« 27 702 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 51 300 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 942 € »
le montant :
« 34 781,4 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 51 300 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant :
« 76 950 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »
le montant :
« 39 911,4 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au montant :
« 79 478 € »
le montant :
« 76 950 € ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
« 102 600 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 42 476,4 € ».
XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation annuelle prévue en 2023, de +2,6%, comme indiqué dans la présentation du Projet de loi de finances 2024 remise par le Gouvernement.
Cosignataires (9)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger