Amendement n° I-2240 · Article 14
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Blairy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli :
La taxe payée par les entreprises sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air des véhicules.
Cette disposition va avoir pour effet de renchérir la détention et l’utilisation de véhicules anciens par des entreprises et artisans, les mêmes qui, faute de moyens, ne remplacent pas leur flotte de véhicules.