Amendement n° I-2238 · Article 5
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr