Amendement n° I-2192 · Article 12

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« c) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »

Cet amendement vise à limiter le régime d’exonérations des plus-values professionnelles pour freiner la course aux achats et reventes de matériel. 

Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel (achat-revente) qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or, un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.

Alors que le Ministère de l’agriculture souhaite inciter à la diminution de la consommation de carburants, cette exonération de plus-values encourage l’investissement dans des matériels toujours plus gros et polluants.

Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée, inciter plutôt à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole. La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée (montant maximal de 10 000 €) tout en se basant sur la souplesse d’usage (application du plafond sur une moyenne triennale).

Cet amendement est proposé par la Confédération paysanne.