Amendement n° I-2188 · Article 3

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés. 

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée - à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent être lourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.

Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice des veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette mesure redonnerait ainsi, du pouvoir d’achat, à ceux qui non seulement ont enduré une épreuve, mais qui connaissent aussi souvent une baisse de leur niveau de vie lors du décès de leur conjoint.