Amendement n° I-2072 · Article 10
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr