Amendement n° I-2070 · Article 16

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la troisième colonne, le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 22,54 » ;

2° À la dernière ligne de la troisième colonne, le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 90,14 » ;

2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20,27 » est remplacé par le montant : « 40,54 » ;

4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 63,07 » est remplacé par le montant : « 126,14 ».

Il est souhaitable, pour accélérer la transition écologique dans les transports, d’encourager le report modal vers les modes les moins polluants et les moins émetteurs de gaz à effet de serre, et de faire contribuer tous les modes au financement des infrastructures de transport. C’est un des objets de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (taxe dite « Chirac »), dont une partie du produit est affectée à l’AFIT France.
Actuellement, le montant de cette taxe est déterminé, par voie réglementaire, dans une fourchette de tarifs fixée par la loi à l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services.
Son montant est aujourd’hui de 20,27 euros pour les billets en classes « Première » ou « Affaires » pour les vols à destination domestique ou européenne, et de 63,07 euros pour les vols longs courriers, soit les tarifs maximaux prévus par la fourchette fixée par la loi.
Le présent amendement vise à renforcer la contribution du secteur aérien à la transition écologique, en doublant les montants prévus pour la fourchette, pour ce qui concerne le tarif plancher et le tarif plafond. Ce faisant, il conduit à majorer les tarifs actuellement appliqués, puisque les tarifs planchers déterminés par l’amendement leur sont supérieurs.