Amendement n° I-2068 · Article 3

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;

2° Le 1° du III est ainsi rédigé :

« La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de deux cent cinquante salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli visant à élargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas dix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts.