Amendement n° I-2067 · Article 3

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient de l’acquisition d’un composteur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cette mesure viserait à réduire les déchets d’une part et par conséquent réduire le coût des services publics de gestion de ces déchets en réduisant les tonnages collectés. Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le gaspillage et développer la réutilisation. Il est primordial que les mesures pour soutenir celui-ci s’inscrive également dans les objectifs de réduction du gaspillage et des déchets.