Amendement n° I-2062 · Article 5

Au premier alinéa du I de l’article 217 octies du code général des impôts, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « maximum ». 

Les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire ont besoin d'être au contact des entreprises innovantes pour se transformer et rester compétitives face à la concurrence internationale.

Dans le même temps, la conjoncture actuelle a pour conséquence une plus grande difficulté pour les entreprises, notamment les jeunes entreprises, à lever des fonds pour se développer. 

Le corporate venture (fonds qui financent l'innovation via la prise de participation d'une grande entreprise dans une start-up) peut donc jouer un rôle stratégique dans le financement de l'innovation, tout en permettant aux plus grandes entreprises d'être au contact des dernières innovations. Il existe un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour les souscriptions en numéraire au capital des PME innovantes.

Or, ce dispositif est peu utilisé par les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire car il demeure trop complexe et peu incitatif, de même que trop peu cohérent avec les pratiques d'investissement.

Cet amendement vise à rendre plus attractif le régime du corporate venture pour inciter les grands groupes et ETI à créer ce type de fonds, notamment en donnant la possibilité de réduire la durée d'amortissement pour tenir compte de la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés, et de la libération progressive lorsque l'investissement est intermédié par un fonds.