Amendement n° I-2024 · Article 5

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service.

Pour être éligibles à ce nouveau crédit d’impôt pour leurs investissements, les entreprises ne doivent exploiter qu’à minima cinq ans ces investissements à compter de la date de leur mise en service.  

Cette durée nous semble trop courte au regard des enjeux de décarbonation de l’industrie française. L’industrie française représente encore 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, soit le 3e secteur le plus émetteur selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil Pour le Climat

Il s’agirait d'éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts ne cessent, au bout de cinq ans, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié de soutiens publics.

Nous partageons totalement l’objectif de soutien public au développement des technologies servant la transition énergétique et écologique. Néanmoins ces investissements au titre de l’industrie verte doivent s’inscrire dans le temps long, comme le demande une planification écologique maîtrisée et réussie.

Cet amendement propose d’étendre le délai minimum d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à au moins 10 ans, afin d'éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts ne cessent, au bout de cinq ans, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié de soutiens publics.