Amendement n° I-1975 · Article 14

I. – Le chapitre II du titre Ier du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

2° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 312‑87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑87-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 

« 1° Elle est produite à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;

« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2024 en résultant serait inférieur à 100 000€. 

Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2022 que 0,004% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2021, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030. 

L’objectif de cet amendement est : 

• D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective. 
• D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux. 
• D'augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.

Cet amendement a été travaillé en lien avec les propositions de l’association Déclic.