Amendement n° I-1922 · Article 3
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir dans les DROM l’éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.