Amendement n° I-1918 · Article 3

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les rémunérations, dans la limite de 3 fois le SMIC, versées à des médecins et professionnels de santé salariés dans les zones sous-médicalisées dont la liste est fixée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Pour lutter contre les déserts médicaux, cet amendement vise à affranchir de l'impôt les rémunérations des professionnels de santé dans les territoires sous-dotés.

Il favorise ainsi l'embauche de médecins, Kinésithérapeutes, infirmières, sages femmes, y compris retraités. 

Avec d'autres dispositifs, il a pour objectif et rapidement de permettre à nos compatriotes d'accéder aux soins de proximité.

Pour mémoire, 1 Français sur 4 n'a pas accès à un médecin généraliste et 11,8 millions de Françaises n'ont pas accès à un gynécologue.