Amendement n° I-1903 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un ancien combattant de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire avant l’âge de 74 ans. C’est une façon pour la Nation de reconnaître les services rendus comme combattant.
Cosignataires (10)
Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite